Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation de séjours proposés sur le site https://apparts-limogeanne.com/ par Apparts Limogeanne.

Toute réservation effectuée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Identité du professionnel

Les prestations sont proposées par :

GAUTHIER MATTHIEU ET MORISSET FLORIANE

Forme juridique : Indivision entre personnes physiques

SIREN : 891 163 537

SIRET : 891 163 537 00014

TVA intracommunautaire : FR00891163537

Adresse : 19 rue Limogeanne, 24000 Périgueux, France

Téléphone : +33 (0)7 57 59 89 54

Email : contact@apparts-limogeanne.com

Nom commercial : Apparts Limogeanne

Article 3 – Prestations proposées

Apparts Limogeanne propose à la réservation des appartements meublés de courte durée situés au 19 rue Limogeanne, 24000 Périgueux.

Les caractéristiques principales de chaque hébergement sont présentées sur le site internet. Les photographies et descriptions sont fournies à titre informatif et contractuel, sous réserve d’erreurs matérielles manifestes.

Les appartements proposés à la réservation sont des hébergements non-fumeurs.

Les animaux ne sont pas admis.

Les logements ne disposent pas d’accès adapté aux personnes à mobilité réduite.

L’occupation maximale autorisée est celle indiquée lors de la réservation pour chaque appartement.

Article 4 – Réservation

La réservation s’effectue directement sur le site https://apparts-limogeanne.com/, sous réserve de disponibilité.

Le client sélectionne les dates de séjour, l’hébergement souhaité et fournit les informations nécessaires à la finalisation de la réservation.

La réservation n’est considérée comme définitive qu’après :

– validation de la demande de réservation,

– acceptation du paiement selon les conditions affichées au moment de la commande,

– envoi d’une confirmation de réservation au client par courrier électronique.

Apparts Limogeanne se réserve le droit de refuser toute réservation incomplète, irrégulière ou frauduleuse.

Article 5 – Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation. Il comprend uniquement les prestations expressément mentionnées dans le récapitulatif de commande.

Toute taxe ou frais additionnel exigible, notamment la taxe de séjour si elle n’est pas incluse dans le prix affiché, est indiqué au client avant la validation définitive de la réservation.

Les demandes particulières du client, telles qu’une arrivée anticipée ou un départ tardif, peuvent donner lieu à une facturation complémentaire si elles sont acceptées.

Article 6 – Modalités de paiement

Le montant dû, les échéances de paiement et les conditions d’encaissement sont ceux indiqués dans le parcours de réservation au moment de la commande.

Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En cas de rejet, d’opposition injustifiée, de fraude ou d’impossibilité d’encaissement, la réservation pourra être suspendue ou annulée.

Article 7 – Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables aux prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance.

Article 8 – Conditions d’annulation ou de modification par le client

Le montant total du séjour est entièrement remboursé en cas d’annulation effectuée au plus tard 5 jours avant la date d’arrivée prévue.

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à l’adresse suivante :

contact@apparts-limogeanne.com

En cas d’annulation moins de 5 jours avant l’arrivée, de non-présentation du client, de départ anticipé ou d’interruption du séjour, les sommes versées restent acquises à Apparts Limogeanne, sauf accord plus favorable expressément accepté par écrit ou cas de force majeure au sens du droit français.

Toute demande de modification de séjour, de dates ou d’hébergement reste soumise à disponibilité et à l’accord exprès d’Apparts Limogeanne. Une modification peut entraîner un ajustement tarifaire.

Article 9 – Annulation par le professionnel

En cas d’impossibilité exceptionnelle de fournir l’hébergement réservé, Apparts Limogeanne s’engage à informer le client dans les meilleurs délais et à proposer, selon les disponibilités, une solution de remplacement ou le remboursement intégral des sommes versées.

Si aucune solution de remplacement n’est acceptée par le client, les sommes versées seront remboursées dans les meilleurs délais.

Article 10 – Arrivée et départ

L’accès au logement se fait de manière autonome au moyen d’un système de serrure connectée.

Les codes d’accès sont transmis le jour de son arrivée, sous réserve du parfait règlement du séjour et du respect des conditions de réservation.

Heure d’arrivée standard : à partir de 16h00

Heure de départ standard : jusqu’à 11h00

Toute demande d’arrivée anticipée ou de départ tardif doit faire l’objet d’un accord préalable et peut entraîner un supplément.

Article 11 – Utilisation des lieux

Le client s’engage à utiliser l’hébergement paisiblement, conformément à sa destination, aux présentes CGV et aux instructions communiquées avant ou pendant le séjour.

Le client s’engage à :

– respecter la capacité maximale d’occupation,

– ne pas fumer dans le logement,

– ne pas introduire d’animaux,

– respecter le voisinage, les parties communes et la tranquillité de l’immeuble,

– restituer le logement dans un état normal d’usage à la fin du séjour.

Toute dégradation, perte, détérioration ou usage anormal des lieux pourra donner lieu à facturation, sur justificatifs.

Article 12 – Responsabilité

Apparts Limogeanne ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, de perturbation des réseaux de communication ou d’une faute du client.

Le client est responsable de tout dommage causé par lui-même, les personnes l’accompagnant ou les personnes qu’il introduit dans les lieux.

Article 13 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais, par écrit, à l’adresse suivante :

contact@apparts-limogeanne.com

Afin de permettre un traitement rapide, le client est invité à joindre tout justificatif utile.

Article 14 – Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent :

Conformément aux Articles L. 616-1 et R. 111-1 6° du Code de la consommation, en cas de litige vous êtes en droit de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées sont actuellement les suivantes :
Médiateur Tourisme Voyage,
MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303

75823 Paris Cedex 17

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations, des demandes de contact ou de l’inscription à la newsletter sont traitées par Apparts Limogeanne pour la gestion de la relation client, des réservations et, le cas échéant, de la prospection commerciale si le client y a consenti.

Les modalités de traitement, les finalités, la durée de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité du site.

Article 16 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, et après recours éventuel à la médiation, le litige relèvera des juridictions compétentes selon les règles de droit commun